Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne PharmaRH, édité par à compléter, destiné aux pharmacies d'officine pour la gestion interne de leurs ressources humaines : suivi des salariés, avances et créances, congés, estimation de la paie et édition de documents internes.

2. Nature du service — absence de substitution au comptable

PharmaRH est un outil de gestion interne. Il ne réalise aucune déclaration sociale ou fiscale (CNSS, AMO, DGI) et n'établit pas le bulletin de paie légal. Les calculs de paie sont des estimations fondées sur des barèmes paramétrables que la pharmacie ajuste sous sa responsabilité, selon les recommandations de son comptable. Le client reste seul responsable de ses obligations légales et de ses décisions de gestion (avances, retenues, congés).

3. Essai gratuit

Toute pharmacie peut demander un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. PharmaRH peut valider ou refuser une demande d'essai. À la fin de l'essai, la pharmacie passe en lecture seule tant que l'abonnement n'est pas activé.

4. Prix et facturation

• Abonnement mensuel : 149 DH HT par mois, sans engagement.
• Abonnement annuel : 1.490 DH HT par an, payable d'avance.
• TVA au taux de 20 % en sus. Paiement par virement bancaire ou par chèque, à réception de facture.
• En l'absence de paiement à l'échéance, un délai de grâce est accordé, puis le compte passe en lecture seule jusqu'à régularisation.

5. Résiliation et données

Le client peut résilier à tout moment ; la période payée reste due et n'est pas remboursée. Après résiliation, les données restent consultables en lecture seule pendant 90 jours, puis peuvent être supprimées. Le client peut demander l'export de ses données.

6. Responsabilité

PharmaRH s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une erreur de paramétrage, d'une décision de gestion du client ou de l'usage des estimations à des fins officielles.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout litige relève des tribunaux compétents de à compléter.